La Commission adopte un nouvel encadrement communautaire des aides d'État en faveur de l'environnement

La Commission européenne a adopté un nouvel encadrement qui définit les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder aux entreprises des aides en faveur de la protection de l'environnement. Cet encadrement, adopté à l'issue d'une étroite coopération avec les États membres et les milieux intéressés, constitue un instrument efficace pour développer les actions en faveur de la protection de l'environnement, tout en évitant l'octroi d'aides d'État qui ne seraient pas justifiées. Il est aussi en totale cohérence avec le projet de Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant le développement des énergies renouvelables. Selon Mario Monti, commissaire en charge de la concurrence, les règles actuellement en vigueur, qui datent de 1994, se sont révélées un instrument efficace au cours des années passées. Cependant, les interventions des États membres sont aujourd'hui plus nombreuses, par exemple dans le secteur de l'énergie, et se manifestent sous des formes jusqu'alors peu utilisées, notamment les réductions ou exonérations de taxes . De même, de nouvelles formes d'aides au fonctionnement tendent à se développer. L'adoption d'un nouvel encadrement était donc nécessaire afin que les États membres et les entreprises connaissent les critères que la Commission appliquera pour décider si les aides envisagées sont compatibles ou non avec le Marché commun. Une approche très favorable pour les aides aux énergies renouvelables a été retenue. Dans ce cadre, le choix est laissé aux États membres entre plusieurs options pour accorder des aides à l'investissement et au fonctionnement. Pour les aides à l'investissement, le taux d'aide de base qui était de 30% dans l'encadrement de 1994, a été porté à 40% pour les investissements en faveur des énergies renouvelables, en faveur des économies d'énergie et en faveur de la production combinée d'énergie et de chaleur. Des bonus de 10% sont également possible pour les PME, les entreprises situées dans les régions aidées, ainsi que pour les investissements en énergie renouvelable qui permettent d'approvisionner toute une communauté, comme par exemple une île. Ceci signifie qu'en fonction des cas d'espèce, le taux d'aide à l'investissement pourra facilement atteindre 50%. Pour les énergies renouvelables, les États membres pourront également accorder des aides au fonctionnement selon plusieurs options laissées à leur libre choix. La Commission a également voulu répondre à la préoccupation des États membres en matière de réductions de taxes. L'ensemble de ces dispositions entreront en vigueur dès leur parution au JO et jusqu'à fin 2007. </script

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